T. com. 3201, 9 janv. 2026, n° 2025003784
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 09/01/2026
Numéro de rôle : 2025 003784
Débats en chambre du conseil à l'audience du 09/01/2026
à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président: Christian BRESSON
Juges : Olivier DEBART
Stéphane RISS
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES greffier associé
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch
Partie demanderesse :
Saisine sur déclaration de cessation des paiements
Assignation de l'URSSAF MIDI-PYRENEES représentée par Me CARITE avocate
Partie défenderesse :
[U] [T] [Adresse 1]
En personne assisté de Me ABBO avocate
Il est constant que le 05/12/2025 Mr [U] [T] a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
L'URSAFF MIDI-PYRENNES a également assigné Mr [U] [T] en redressement ou liquidation judiciaire par suite du non paiement des cotisations suivantes
* 49 105 euros au titre du compte no 737 186119830
* 10 709.03 euros au titre du compte 737 183320456
Les deux affaires étant appelées ce jour, il y a lieu de les joindre dans un souci de bonne justice
Lors de cette audience, Mr [U] [T] comparait assisté de son avocat, en présence de l'URSSAF MIDI-PYRENEES
Mr [U] [T] expose qu'il exerce ses prestations de sécurité privée auprès d'un client unique et que son activité a été particulièrement affectée par l'augmentation des charges courantes et l'absence de modification des tarifs pratiqués par son unique client
Son objectif est de poursuivre ses efforts de restructuration et restaurer progressivement un niveau de rentabilité et à terme présenter un plan de continuation
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier à l'appui de la déclaration de cessation des paiements :
Que Mr [U] [T] est inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le no 454 031 709 pour une activité de sécurité privée
Que la situation financière de Mr [U] [T] répond à la définition ci-dessus : passif déclaré à hauteur de 129 479 euros, dont le passif URSSAF, solde du compte bancaire débiteur
Que Mr [U] [T] déclare que ses dettes sont exclusivement professionnelles
Que dès lors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portera sur le seul patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du code de commerce
L'état de cessation des paiements étant constaté et le seul patrimoine professionnel concerné, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient d'o uvrir la procédure de redressement judiciaire régie selon les règles du livre VI du code de commerce, ainsi qu'une période d'observation de six mois
Préalablement à la prochaine comparution en Chambre du Conseil fixée au 06/03/2026, Mr [U] [T] devra déposer au Greffe de ce Tribunal, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire
PAR CES MOTIFS :
Après jonction des deux affaires appelées ce jour
Le ministère public informé
Constate l'état de cessation des paiements de
Mr [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
En fixe provisoirement la date au 30/09/2025
Ordonne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr [U] [T] en application de l'article L.681-2 II du code de commerce (patrimoine professionnel), régie selon les règles du livre VI du même code
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [C] [G]
Mandataire judiciaire :
Me Hélène GASCON
[Adresse 3]
[Localité 2]
Désigne Me [E] [H] Commissaire priseur, [Adresse 4] à [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe, s'il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de neuf mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et fixe au 06/03/2026 à 8.30 heures la date et heure à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, afin qu'il soit statué au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe de ce Tribunal
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit
Dit qu'il sera notifié à Mr [U] [T] par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il sera communiqué aux personnes citées à l'article R.621-7 du code de commerce
Ordonne la publication sans délaiet nonobstant toute voie de recours du présent jugement à la diligence du greffier
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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