T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2016F01190

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2016F01190 SOCIETE INTERAGRO UK LIMITED STE DE DROIT ANGLAIS / SARL VIVAGRO

Décision du 29 Janvier 2018

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 29 janvier 2018, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [F], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société VIVAGRO SARL,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er février 2018, Monsieur le Greffier a ordonné à la société VIVAGRO SARL de verser ladite provision,

Les parties ont conclu le 25 juillet 2018 un accord transactionnel mettant fin au litige les opposant,

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.