T. com. 3302, 1 sept. 2025, n° 2017L03038
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Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL GRANDS TRAVAUX DU BATIMENT (GTB) [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL PHILAE
Greffe n°2017J00736 Rôle n° 2017L03038
L'affaire a été entendue en audience publique le 1 Septembre 2025 par Alain ABADI, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Alain ABADI, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société GRANDS TRAVAUX DU BATIMENT (GTB) SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 1 Septembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement est en cours auprès du dirigeant 11.708,47 euros reçus sur les 13.500,00 euros dus ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société GRANDS TRAVAUX DU BATIMENT (GTB) SARL ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 6 Septembre 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 06 Octobre 2025.
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