T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2018F00202

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2018F00202 SCCV LE BEL HORIZON / EURL [E] [U] [C]

Décision du 23 Septembre 2019

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 23 septembre 2019, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [D], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la SCCV LE BEL HORIZON,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2019, Monsieur le Greffier a invité la SCCV LE BEL HORIZON à verser ladite provision,

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti,

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.