T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2018F01137

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [G] [J] à la somme de : 4.452,00 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Jugement en date du 5 Janvier 2021, dans l'affaire :

SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION / SAS [Adresse 1] (2018F01137):

Autorisons Monsieur [G] [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.452,00 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.