T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2019R01573

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [N] à la somme de : 7.201,27 € (SEPT MILLE DEUX CENT UN EUROS VINGT SEPT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 10 Mars 2020, dans l'affaire :

TWINSOPTIC / MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES (2019R01573) :

Autorisons Monsieur [J] [N] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 2.201,27 € (DEUX MILLE DEUX CENT UN EUROS VINGT SEPT CENTIMES) par la société TWINSOPTIC SARL,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.