T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2021R00363

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [A] [R] à la somme de : 93.353,48 € (QUATRE VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE TROIS EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 25 Mai 2021, dans l'affaire :

SARL LA CAISSERIE DU BAZADAIS / SAS SOLARWASH (2021R00363) :

Autorisons Monsieur [A] [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 52.767,62 € (CINQUANTE DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE DEUX CENTIMES) consignée au Greffe, déduction opérée de diverses consignations pour un montant total de 31.726,28 € (le 30 août 2022 pour 4.140,00 €, le 31 octobre 2022 pour 3.095,00 €, le 6 décembre 2022 pour 12.043,20 € et le 5 juillet 2024 pour 12.448,08 €).

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 8.859,58 € (HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES), par moitié par la SARL LA CAISSERIE DU BAZADAIS et [Adresse 1],

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.