T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2022F00799

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [U] [Z] à la somme de : 13.440,00 € (TREIZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par jugement en date du 20 Juillet 2023, dans l'affaire :

LW ASSOCIES / Financière Nord Bassin Immo (2022F00799) :

Autorisons Monsieur [U] [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 11.200,00 € (ONZE MILLE DEUX CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 2.240,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS), par moitié, par la SAS LW ASSOCIES et la SARL FINANCIERE NORD BASSIN IMMO

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.