Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 13 mai 2025, n° 2022F01168


Vérifier : T. com. 3302, 13 mai 2025, n° 2022F01168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
2022F01168
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-03
Id
69a8f7d0cdc6046d478c5683

Texte de la décision

809 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022F01168 [Localité 1] EMBOUTEILLAGE / AVEL

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 13 Mai 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [P] [K], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1er octobre 2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.