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T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2022F01168


Vérifier : T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2022F01168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
2022F01168
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-03
Id
69a8f7d5cdc6046d478c56cb

Texte de la décision

856 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022F01168 [Localité 1] EMBOUTEILLAGE / AVEL

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [U] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 20 décembre 2025.

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