T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2022F01456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022F01456

SAS Créateurs Design Construction – CDC / SAS TOLMAR IMMOBILIER et SCI [C] 33 / SARL TOUT HABITAT

EXPERTISE Ordonnance d'extension de mission

Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu le courrier de la société TOLMAR IMMOBILIER SAS et de la SCI [C] 33 représentées par Maître Sami FILFILI, Avocat à la Cour, en date du 18 mars 2025,

Par jugement du 22 janvier 2024, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire sur le litige opposant la société Créateurs Design Construction – CDC et les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et [C] 33 SCI et désigné Monsieur [W] [V] en qualité d'expert, remplacé par Monsieur [Z] [L] selon ordonnance en date du 19 mars 2024.

Par courrier adressé au Tribunal en date du 18 mars 2025, les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et SCI [C] 33 ont demandé au Juge chargé des mesures d'instruction d'étendre la mission de l'expert au désordre apparu en cours d'expertise et ainsi désigné par l'expert judiciaire dans sa note n° 1 : « Dans la surface d'accueil, le jour de notre réunion, nous constatons un relief et un décollement du revêtement PVC mise en œuvre ».

SUR CE;

Aux termes de l'article 236 du code de procédure civile :« Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien »

Les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et [C] 33 SCI nous demandent d'étendre la mission confiée à l'expert à la suite de l'apparition de désordres en cours d'expertise.

L'extension de cette mission étant nécessaire à la manifestation de la vérité, nous ferons droit à la demande qui est soumise.

En conséquence,

Etendons la mission de Monsieur [Z] [L] en sa qualité d'expert, au désordre apparu en cours d'expertise et ainsi désigné comme suit par l'expert judiciaire dans sa note n° 1 : « Dans la surface d'accueil, le jour de notre réunion, nous constatons un relief et un décollement du revêtement PVC mise en œuvre ».