T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2022R00111

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [U] [E] à la somme de : 11.800,44 € (ONZE MILLE HUIT CENTS EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 Mars 2022, dans l'affaire :

SCI FORTY LOVE / SARL BLANCHOT-DUFOUR-FOURNIER (2022R00111)

Autorisons Monsieur [U] [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 11.400,00 € (ONZE MILLE QUATRE CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 400,44 € (QUATRE CENTS EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) par la SCI FORTY LOVE,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ.