T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2022R00416

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Mme [B] [Y] à la somme de : 5.195,00 € (CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 3 Novembre 2022, dans l'affaire :

SAS EMAIL MARKETING / AJC AUDIT (2022R00416):

Autorisons Mme [B] [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.195,00 € (MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS) par la SAS EMAIL MARKETING et la SARL DIGITALMOON,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

le Greffier

le Juge.