T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2022R00636

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, M. [R] [M] à la somme de : 5.459,81 € (CINQ MILLE QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 13 Décembre 2022, dans l'affaire :

AUTRES CHATEAUX / [T] SAS (2022R00636):

Autorisons Monsieur [R] [M] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.459,81 € (MILLE QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES) par la société AUTRES CHATEAUX SARL,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.