T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2022R00655

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022R00655 ACCES FINANCES / MAAF ASSURANCES SA – M. [O] [N] – [I] [U] SARLU – GIRONDE ENDUITS SARL – AXA FRANCE IARD SA – Cie EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS – ABEILLE IARD & SANTE SA

Décision du 10 janvier 2023

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 10 janvier 2023, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [S] [L], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société ACCES FINANCES EURL ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2023, Monsieur le Greffier a invité la société ACCES FINANCES EURL à verser ladite provision.

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.