T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2023F00334

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023F00334 SAS SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU [Localité 1] / SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 14.560,00 € (QUATORZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par SAS TERELIAN, dans le délai d'un mois.