T. com. 3302, 12 mai 2025, n° 2023F01060
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2023F01060
SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU
C/
société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL
DEMANDERESSE
SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Flore HARDY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gilles SAMMARCELLI, avocat à la cour, membre de la SCP SAMMARCELLI - LAYDEKER – MOUSSEAU, Avocats associés,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 juin 2023 à la requête de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU à l'encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL pour l'audience du 5 septembre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01060.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2025.
A cette audience, la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL,
Donne acte à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU sur l'assignation délivrée à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, enrôlée sous le numéro 2023F01060,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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