T. com. 3302, 14 mars 2025, n° 2023F01217
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2023F01217
SAS EUROLEV VERTICAL SOLUTION C/ [S] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE
DEMANDERESSE
SAS EUROLEV VERTICAL SOLUTION, CHEZ [Adresse 1]
Représentée par la [S] [I], société d'Avocats à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience
C /
DEFENDERESSES
[S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 mars 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée les 3 et 4 août 2023 à la requête de la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS à l'encontre de la [S] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL et de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL pour l'audience du 26 septembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01217.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 mars 2025.
Par courriel adressé au Greffe le 10 janvier 2025, la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
A l'audience, la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL accepte ce désistement.
La [S] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS et de la [S] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la [S] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL et de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL,
Donne acte à la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS sur l'assignation délivrée à la [S] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL et à la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL, enrôlée sous le numéro 2023F01217,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société EUROLEV VERTICAL SOLUTION SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 79,84 €
Dont T.V.A. : 13,31 €.
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