T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2023F01232

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [A] [Z] à la somme de : 1.689,44 € (MILLE SIX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 29 avril 2024, dans l'affaire :

MACIFLORE 2.0 / PINAR (2023F01232) :

Autorisons Monsieur [A] [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 1.689,44 € (MILLE SIX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société PINAR SARL de la somme de 2.310,56 € (DEUX MILLE TROIS CENT DIX EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.