T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2023F01542

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, M. [E] [Z] à la somme de : 2.125,00 € € (DEUX MILLE CENT VINGT EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 16 Septembre 2024, dans l'affaire :

SASU SUD SERVICE – SAS VIDIMUS / M. [S] [F] - M. [S] [F] – M. [W] [B] – SC HYGEE (2023F01542) :

Autorisons Monsieur [E] [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 875,00 € (HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.250,00 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par la SASU SUD SERVICE,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MARDI

VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.