T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2023F01550

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 3 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -

N° RG : 2023F01550

société PLD ATLANTIQUE SA C/ société MESOLIA HABITAT SAS

DEMANDERESSE

société [Adresse 1] ATLANTIQUE SA, [Adresse 2],

représentée par Maître [Z], Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL ARCANTHE, société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

C/

DEFENDERESSE

société MESOLIA HABITAT SAS, [Adresse 4],

comparaissant par Maître Agathe LAROCHE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Léandra PUGET, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juin 2025 par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de société PLD ATLANTIQUE SAS à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l'audience du 17 octobre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01550.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 juin 2025.

Par conclusions en date du 25 février 2025, la société PLD ATLANTIQUE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d'instance et d'action.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PLD ATLANTIQUE SAS.

PAR CES MOTIFS