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T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2023F01725


Vérifier : T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2023F01725 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
2023F01725
Lieu / cour
3302
Id
69a8ffaacdc6046d478cc5cb

Texte de la décision

935 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023F01725 SASU ATELIER EN POSE / SASU MERCI [N] [R]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation du délai de consignation

Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête de la société MERCI [N] [R] SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,

Vu l'article 271 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société MERCI [N] [R] SASU devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 16 mai 2025.

le Greffier

le Juge.

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