T. com. 3302, 4 avr. 2025, n° 2023F01916
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2023F01916
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 4]
comparaissant par Maître Fernando SILVA, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 avril 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 novembre 2023 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société 7/Sète SARL pour l'audience du 12 décembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01916.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 Avril 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société 7/[Localité 1] SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société 7/[Localité 1] SARL,
Donne acte à la société 7/[Localité 1] SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société 7/[Localité 1] SARL enrôlée sous le numéro 2023F01916,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
2
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €
2023F01916.
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