T. com. 3302, 8 sept. 2025, n° 2023F01995
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2023F01995
société DELTA CONSTRUCTION SAS C/ société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL
DEMANDERESSE
société DELTA CONSTRUCTION SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [K], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL, [Adresse 2],
représentée par Maître Pierrick CHOLLET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 septembre 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 décembre 2023 à la requête de la société DELTA CONSTRUCTION SAS à l'encontre de la société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL pour l'audience du 9 janvier 2024, enrôlée sous le numéro 2023F01995.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 septembre 2025.
Par conclusions du 8 septembre 2025, la société DELTA CONSTRUCTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
Dans ses conclusions du 8 septembre 2025, la société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL accepte ce désistement et demande au tribunal de constater qu'elle se désiste de la présente instance et de son action engagée à l'encontre de la société DELTA CONSTRUCTION SAS. Elle demande également que chaque partie conserve la charge des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL,
Donne acte à la société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL de ce qu'elle accepte ce désistement et de ce qu'elle se désiste de la présente instance et de son action à l'encontre de la société DELTA CONSTRUCTION SAS,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DELTA CONSTRUCTION SAS sur l'assignation délivrée à la société ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD EURL enrôlée sous le numéro 2023F01995,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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