T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2023F02082

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023F02082 SARL Spark Performances / SASU minuit.agency

Décision du 29 avril 2025

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu le courrier de Monsieur [B] [K], expert, en date du 24 septembre 2025,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par Ordonnance de Référé du 29 avril 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [B] [K], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la SARL Spark Performances et la SASU minuit.agency SASU ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2025, Monsieur le Greffier a invité la SARL Spark Performances et la SASU minuit.agency SASU à verser ladite provision ;

La SARL Spark Performances a versé la provision de 2.000,00 € par virement effectué le 13 mai 2025 ;

La SASU minuit.agency SASU n'a pas déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Ordonnons la restitution par le greffe du tribunal à la SARL Spark Performances de la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS).

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.