T. com. 3302, 1 sept. 2025, n° 2023L02028
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Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS ELITE FORMATION [Adresse 1]
Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET
Greffe n°2023J00826 Rôle n° 2023L02028
L'affaire a été entendue en audience publique le 1 Septembre 2025 par Alain ABADI, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Alain ABADI, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société ELITE FORMATION SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 1 Septembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car des recouvrements sont en cours ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société ELITE FORMATION SAS ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 6 Septembre 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 06 Octobre 2025
N° RG : 2023L02028 Affaire : / SAS ELITE FORMATION
* Service des audiences -
Madame, Monsieur,
Je vous informe que l'affaire ci-dessus référencée, appelée à l'audience du 1 Septembre 2025, a été renvoyée au :
6 SEPTEMBRE 2027 à 9 HEURES 35
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
P/LE GREFFIER.
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