T. com. 3302, 1 sept. 2025, n° 2023L02350

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

SARL [Q] BUSINESS [Adresse 1]

Liquidateur : SELARL PHILAE

Greffe n°2022J00678 Rôle n° 2023L02350

L'affaire a été entendue en audience publique le 1 Septembre 2025 par Alain ABADI, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Alain ABADI, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Q] BUSINESS SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 1 Septembre 2025 ;

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car un appel en cours sur décision du 07 Novembre 2024 qui prononce la nullité de la cession du fonds du 07 Juin 2019 et condamne solidairement [Localité 1] Grands Crus et Monsieur [E] à verser à la société [Q] BUSINESS la somme de 238.734,71 euros à titre de dommages et intérêts + 3.000 euros d'article 700 ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS