T. com. 3302, 6 oct. 2025, n° 2023L02710
Vérifier : T. com. 3302, 6 oct. 2025, n° 2023L02710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL THAI FOOD [Adresse 1]
Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET
Greffe n°2023J00894 Rôle n° 2023L02710
L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe DUPORTAL, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d'Aurélie PLICHET Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société THAI FOOD SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une action en paiement à l'encontre d'une société GK INVEST et qu'une assignation du dirigeant en vue du report de la date de cessation des paiement sont en cours et que l'état du passif est non définitif ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société THAI FOOD SARL ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 4 Octobre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 20 Octobre 2025.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.