T. com. 3302, 3 nov. 2025, n° 2023L03112

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

SARL L'ECUYER TRANCHANT [Adresse 1]

Liquidateur : SELARL EKIP'

Greffe n°2023J00682 Rôle n° 2023L03112

L'affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'ECUYER TRANCHANT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 3 Novembre 2025 ;

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car par ordonnance du 15 Mai 2024 Monsieur le Juge Commissaire a constaté l'inopposabilité du droit de propriété à la société COMPTOIRE FIDUCIAIRE DE [Localité 1], cette dernière en date du 20 Juin 2024 a formé un recours contre ladite ordonnance. Par jugement du 18 Novembre 2024 le Tribunal de céans a confirmé l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire et la société COMPTOIRE FIDUCIAIRE DE [Localité 1] a interjeté appel de cette décision ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS