TJ 21231, 19 déc. 2025, RG 22/02327
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 19 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 22/02327 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV2A
Jugement Rendu le 19 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE :
[Q] [R] [O] [K] [J]
C/
[C] [T] [E] [S]
[W] [N] [Y] épouse [K] [J]
[B] [F] [S] représenté par son représentant légal Madame [W] [N] [Y]
ENTRE :
Monsieur [Q] [R] [O] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité française, assistant de service socilal, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON - 35
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [C] [T] [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 4] ETATS-UNIS D’AMERIQUE
défaillant
Madame [W] [N] [Y] épouse [K] [J]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (CONGO)
de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 3]
en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de l’enfant [B] [F] [S] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6]
représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON - 86
DÉFENDEURS
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 5]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
Association UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE CÔTE D’OR, désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 9 février 2024, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [B] [V] [S], né le [Date naissance 4] 2012 à DIJON (21000) dont le siège social est sis [Adresse 6]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-002373 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 17 octobre 2025 ;
Après avoir entendu Marie-Cécile RAMEL en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses réquisitions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 19/12/2025
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT
Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Me Sandrine PRAT-PEYROU
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 5 mai 2012 à la mairie de [Localité 7] ( [Localité 8]) par Monsieur [C] [S] à l’égard de l’enfant [B] [V], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 1] (21) de Madame [W] [N] [X] ;
Dit que l’enfant se nommera désormais “[B] [V] [K] [J]” ;
Dit que l’autorité parentale sur [B] [V] [K] [J] sera exercée conjointement par Madame [W] [N] [Y] et Monsieur [Q] [K] [J] ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise génétique, seront partagés par moitié entre Madame [W] [N] [Y] en qualité de représentante légale de son enfant mineur [B] [K] [J] et Monsieur [Q] [K] [J] , à l’exception des frais d’aide juridictionnelle lesquels restent à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1] le 19 décembre 2025
Le greffier Le président
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