T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2023R00058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00058 LA POUYERE ENERGIES / LES TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE

EXPERTISE

Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée

Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de BORDEAUX,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier

Vu la requête de Monsieur [D] [Y], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,

En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Monsieur [D] [Y], la somme de 3.150,00 € (TROIS MILLE CENT CINQUANTE EUROS).