T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2023R00082

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [P] [E] à la somme de : 17.570,76 € (DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 18 Avril 2023, dans l'affaire :

Mme [A] [S] NEE [I] [L] / SARL SOFERBAT (2023R00082):

Autorisons Monsieur [P] [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 16.200,00 € (SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.370,76 € (MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) par Madame [A] [S] née [Q] et Monsieur [N] [S],

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.