T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2023R00236

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, [N] SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [N] [K] à la somme de : 7.293,00 € (SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 10 octobre 2023, dans l'affaire :

NIGHT EXPERIENCE / QBE EUROPE (2023R00236) :

Autorisons Monsieur [N] [K] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.293,00 € (TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) par la société NIGHT EXPERIENCE SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.