T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2023R00247

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Madame [Z] [E] [Y] à la somme de : 12.616,80 € (DOUZE MILLE SIX CENT SEIZE EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 18 Juillet 2023, dans l'affaire :

SAS BIO INOX / SAS RAYMOND VINS [Localité 1] INTERNATIONAUX (2023R00247) :

Autorisons Madame [Z] [E] [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.616,80 € (TROIS MILLE SIX CENT SEIZE EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) par la SAS BIO INOX,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

le Greffier

le Juge.