T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2023R00695

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [K] [V] à la somme de : 3.198,00 € (TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 27 Février 2024, dans l'affaire :

SCI NOGUEDO / SARL PAXY (2023R00695) :

Autorisons Monsieur [K] [V] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.198,00 € (TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SCI NOGUEDO de la somme de 802,00 € (HUIT CENT DEUX EUROS).

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.