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T. com. 3302, 20 mars 2025, n° 2023R00799


Vérifier : T. com. 3302, 20 mars 2025, n° 2023R00799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2025
Numéro
2023R00799
Lieu / cour
3302
Id
69a90a01cdc6046d478d5a97

Texte de la décision

871 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00799 SAS 1981 / SAS MIXCITE

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 20 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Madame [I] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 Juillet 2025.

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