T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2023R00799

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Mme [P] [F] à la somme de : 2.630,00 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 6 Février 2024, dans l'affaire :

SAS 1981 / SAS MIXCITE (2023R00799) :

Autorisons Madame [P] [F] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.630,00 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SAS 1981 de la somme de 685,00 € (SIX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) et à la SAS GROUPE ALIENOR de la somme de 685,00 € (SIX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.