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T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2023R00951


Vérifier : T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2023R00951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
2023R00951
Lieu / cour
3302
Id
69a90ab0cdc6046d478d6531

Texte de la décision

824 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00951 SAS GAD / SAS AGENCE DESIGN ARCHITECTURE (A D A)

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 27 Mai 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [G] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2025.

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