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T. com. 3302, 28 oct. 2025, n° 2024F00070


Vérifier : T. com. 3302, 28 oct. 2025, n° 2024F00070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/10/2025
Numéro
2024F00070
Lieu / cour
3302
Id
69a90affcdc6046d478d6972

Texte de la décision

860 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024F00070 ALCHIMISTES [Localité 1] / M. [P] [F]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 28 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Madame [Z] [R] [K], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 novembre 2025.

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