T. com. 3302, 22 sept. 2025, n° 2024F00175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025 - 1ère Chambre -

N° RG : 2024F00175

société PREFILOC CAPITAL SAS C/ société CA ENVOIE DU BOIS SARLU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d'Avocats, [Adresse 2],

DEFENDERESSE
* société CA ENVOIE DU BOIS SARLU, [Adresse 3].

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 13 janvier 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Gabriel GIRARD, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 6 octobre 2021, la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois d'une caisse enregistreuse, moyennant un loyer mensuel de 248,19 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU le 28 mars 2022.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 31 mars 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 14 juin 2023 la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU le 23 janvier 2024 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société CA ENVOIE DU BOIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 10.729,42 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société CA ENVOIE DU BOIS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société CA ENVOIE DU BOIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société CA ENVOIE DU BOIS aux entiers dépens.

La société CA ENVOIE DU BOIS SARLU ne comparaît pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante,

MOYENS ET MOTIFS

Sur une réouverture des débats :

Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. En l'espèce, le tribunal disposant de conclusions pour la défenderesse, non remises lors de l'audience mais précédemment, afin d'éviter toute incertitude quant aux dires et demandes de la défenderesse et plus largement tout doute quant au respect du contradictoire, le tribunal considère qu'il y a lieu de réouvrir les débats et convoquera les parties le

lundi 13 octobre 2025 à 14 heures
* Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS