T. com. 3302, 7 nov. 2025, n° 2024F00222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F00222
SARL SME [U] C/ SAS SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE
DEMANDERESSE
SARL SME [U], [Adresse 1]
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEGAL ACTION
C/
DEFENDERESSE
SAS SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE, [Adresse 2]
comparaissant par la SELARL INTERBARREAUX RACINE, Avocats à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 novembre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 janvier 2024 à la requête de la société SME [U] SARL à l'encontre de la SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE SAS pour l'audience du 27 février 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00222.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 novembre 2025.
A cette audience, la société SME [U] SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société SME [U] SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SME [U] SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE SAS,
Donne acte à la SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SME [U] SARL sur l'assignation délivrée à la SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE SAS enrôlée sous le numéro 2024F00222,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société SME [U] SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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