T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2024F00830
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F00830
société MLA DEVELOPPEMENT SAS C/ société MANOA SARL Monsieur [Y] [C] Madame [X] [T] épouse [C]
DEMANDERESSE
société MLA DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jacques SAMUEL, Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],
C /
DEFENDERESSES
* société MANOA SARL, [Adresse 3]
[Localité 1],
* Monsieur [Y] [C], [Adresse 4],
* Madame [X] [T] épouse [C], [Adresse 5],
comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, pour la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 avril 2024 à la requête de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS à l'encontre de la société MANOA SARL, de Monsieur [Y] [C] et de Madame [X] [T] épouse [C] pour l'audience du 28 Mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00830.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mai 2025.
Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS demande au tribunal de :
* constater son désistement d'instance et d'action,
* constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] et leur désistement d'instance et d'action de toute demande reconventionnelle,
* dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MANOA SARL, de Monsieur [Y] [C] et de Madame [X] [T] épouse [C],
Donne acte à la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] de ce qu'ils acceptent ce désistement et de ce qu'ils se désistent de leurs demandes reconventionnelles,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS sur l'assignation délivrée à la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] enrôlée sous le numéro 2024F00830,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 95,04 €
Dont T.V.A. : 15,84 €.
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