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T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2024F00863


Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2024F00863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
2024F00863
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69a9176bcdc6046d478ea563

Texte de la décision

2,396 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

DECISION DE RADIATION DU MARDI 22 JUILLET 2025
* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F00863

société RENAULT RETAIL GROUP SA C/ société CAP SERVICES - SAINT JEAN D'ILLAC SARLU société CAP SERVICES - MERIGNAC AEROPORT [F]

DEMANDERESSE

société RENAULT RETAIL GROUP SA, [Adresse 1],

représenté par Maître Laurent PARAY, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas,

C /

DEFENDERESSES
* société CAP SERVICES SAINT JEAN D'ILLAC SARLU, [Adresse 2],
* société CAP-SERVICES MERIGNAC AEROPORT SARL, [Adresse 3],

représentées par Maître Henri Michel GATA, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

DECISION DE RADIATION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 avril 2024 à la requête de la société RENAULT RETAIL GROUP SA à l'encontre de la société CAP SERVICES - SAINT JEAN D'ILLAC SARLU et de la société CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F] pour l'audience du 28 mai 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00863.

Après de multiples renvois, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour.

A cette audience, le tribunal constate que la société RENAULT RETAIL GROUP SA, la société CAP SERVICES - SAINT JEAN D'ILLAC SARLU et la société CAP SERVICES - MERIGNAC AEROPORT [F] ne se présentent pas,

En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l'affaire.

Les dépens seront laissés à la charge de la société RENAULT RETAIL GROUP SA.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution des sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA, CAP SERVICES - SAINT JEAN D'ILLAC SARLU et CAP SERVICES - MERIGNAC AEROPORT [F],

Ordonne la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société CAP SERVICES - SAINT JEAN D'ILLAC SARLU et à la société CAP SERVICES – MERIGNAC AEROPORT [F], enrôlée sous le numéro 2024F00863,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société RENAULT RETAIL GROUP SA.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €

dont T.V.A. : 12,66 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.