T. com. 3302, 26 juin 2025, n° 2024F01053
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 26 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01053
SAS CARBASE C/ SAS DBF [Localité 1]
DEMANDERESSE
SAS CARBASE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS DBF [Localité 1], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier MAILLOT, Avocat à la Cour, membre du Cabinet CAPORALE [N] BLATT, à la décharge de Maître Cyril TOURNADE, Avocat au Barreau de Nantes, membre du Cabinet HAROLD AVOCATS I, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 juin 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 mai 2024 à la requête de la société CARBASE SAS à l'encontre de la société DBF [Localité 1] SAS pour l'audience du 25 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01053.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 juin 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 9 juin 2025, la société CARBASE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société DBF [Localité 1] SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société CARBASE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CARBASE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DBF [Localité 1] SAS,
Donne acte à la SAS DBF [Localité 1] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CARBASE SAS sur l'assignation délivrée à la société DBF [Localité 1] SAS enrôlée sous le numéro 2024F01053,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CARBASE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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