T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2024F01168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01168
société MANOA SARL C/ société MLA DEVELOPPEMENT SAS
DEMANDERESSE
société MANOA SARL, [Adresse 1]
[Localité 1],
comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, pour la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats,
C /
DEFENDERESSE
société MLA DEVELOPPEMENT SAS[Adresse 2],
comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jacques SAMUEL, Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 juin 2024 à la requête de la société MANOA SARL à l'encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS pour l'audience du 25 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01168.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mai 2025.
Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MANOA SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Dans ses conclusoins remises à l'audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société MANOA SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société MANOA SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS,
Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle se désiste de ses demandes reconventionelles,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MANOA SARL sur l'assignation délivrée à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01168,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société MANOA SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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