TJ 21231, 16 déc. 2025, RG 25/00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.
Minute n°
RG N° N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXDO
JUGEMENT
Du : 16 Décembre 2025
[L] [I]
C/
Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE,
[X] [U],
SIP DIJON ET AMENDES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire - désistement
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 16 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [L] [I]
1 rue Roulotte
21121 ETAULES
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE
2 B rue Louis Armand
CS 51518 -
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Madame [X] [U]
34 rue du Chaignot
21000 DIJON
représentée par Me SPINA, Avocat du barreau de Dijon
SIP DIJON ET AMENDES
25 rue de la Boudronnée
CS 61429 -
21014 DIJON CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Isabelle DE PERSON, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : A l'audience publique du 16 Décembre 2025
JUGEMENT prononcé publiquement le 16 Décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 3 décembre 2024, la Commission de Surendettement de Côte d'Or a déclaré Madame [X] [U] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Par suite, la Commission a décidé dans sa séance du 4 février 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé émis le 26 février 2025, Madame [L] [I], créancière, a formé un recours contre cette décision.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 16 décembre 2025.
Par courriel réceptionné le 12 décembre 2025, Madame [I] a déclaré se désister de son recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Madame [L] [I] A déclaré se désister de son recours, tandis qu'aucune autre partie n'a formulé de contestation.
Il convient donc de constater le désaississement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le numéro 25/41.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE que Madame [L] [I] a déclaré se désister de sa contestation ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que cette décision sera adressée par le greffe à la débitrice ainsi qu'aux créanciers et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le seize décembre deux mille vingt cinq par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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