CA Versailles, 4 mars 2026, RG 26/01191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/01191 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWYC
Du 04 MARS 2026
ORDONNANCE
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [N] [E]
né le 20 Novembre 1993 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assigné à résidence
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'obligation pour Monsieur [N] [E] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine par arrêté du 15.03.2024 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date DU 25.02.2026 portant placement de l'intéressé en rétention pour une durée de 4 jours ;
Vu l'ordonnance rendue le 2.03.2026 à 11H40 par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre saisi d'une requête en prolongation de la mesure de rétention, qui a ordonné la mainlevée de la rétention administrative,
Vu l'appel formé par le préfet des Hauts de Seine le 3.03.2026 à 9H10
Vu l'assignation à résidence notifiée à Monsieur [E] par le préfet des Hauts de Seine le 2.03.2026 à 15h42
Vu la demande d'observation adressée par le délégué du premier président à l'avocat du préfet des Hauts de Seine concernant l'irrecevabilité de l'appel formé
Vu les observations en réponse de l'avocat du préfet des Hauts de Seine indiquant se désister de l'appel formé,
SUR CE
Il y a lieu de constater le désistement d'appel du préfet des Hauts de Seine lequel entraîne le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Constate le désistement du préfet des Hauts de Seine de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2.03.2026 par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre concernant Monsieur [N] [E]
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 04 mars 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de
pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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