CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/04237
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04237 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3L
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 03 Décembre 2024
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04237 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3L dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
APPELANTE
ET
Monsieur [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMÉS
Vu l'appel relevé par S.A.S. [I] [K] de la décision rendue le 15 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], S.A. ABEILLE IARD & SANTE,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. [I] [K] signifiées le 1er octobre 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE signifiées le 15 octobre 2024,
Vu que Monsieur [P] [F] et Madame [U] [F] ne se sont pas constitués;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. [I] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Au regard du dossier il y a lieu de rejeter la demande de frais irrépétibles formée par Me [H].
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. [I] [K] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE de ce qu'elle accepte le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 03 Décembre 2024.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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