T. com. 3302, 11 avr. 2025, n° 2024F01496
Vérifier : T. com. 3302, 11 avr. 2025, n° 2024F01496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01496
SA FINANCO
C/ SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ES QUALITES DE LIQ DE LA SARL ALEXUP
DEMANDERESSE
SA FINANCO, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [F], Avocat au Barreau d'Essonne, membre de la SELARL HKH AVOCATS, [Adresse 4]
C/
DEFENDERESSE
SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, membre de la SAS DELTA AVOCATS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 avril 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 juillet 2024 à la requête de la SA FINANCO à l'encontre de la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP pour l'audience du 22 octobre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01496.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 11 avril 2025.
A cette audience, la SA FINANCO demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SA FINANCO.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SA FINANCO de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP,
Donne acte à la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la SA FINANCO sur l'assignation délivrée à la SCP [A] [U] [D] - [C] [S] ès qualités de liquidateur de la SARL ALEXUP enrôlée sous le numéro 2024F01496,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SA FINANCO conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.