T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024F01505

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 - N°
* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01505

Monsieur [Y] [K] C/ Monsieur [Z] [E]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K], [Adresse 1],

représenté par Madame [M] [B], salariée du GIE CIVIS, [Adresse 2], munie d'un pouvoir,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [E], [Adresse 3] » [Localité 1],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 19 novembre 2024,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Y] [K] a fait appel aux services de Monsieur [Z] [E] pour procéder à l'application d'un enduit sur la façade de sa maison.

Monsieur [Z] [E] a établi un devis de 6.600,00 € en date du 10 mars 2022.

Monsieur [Y] [K] a versé un acompte de 2.400,00 €.

Monsieur [Z] [E] n'est jamais intervenu malgré les relances de Monsieur [Y] [K] qui l'a par conséquence assigné devant le présent tribunal.

Aux termes de son assignation du 26 juillet 2024, Monsieur [Y] [K] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est formée,
* Constater que Monsieur [E] a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [K],

En conséquence,
* Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [K] la somme de 2.400 € au titre du remboursement de l'acompte versé,
* Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [K] la somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

Monsieur [Z] [E] ne comparaît pas ni personne pour lui. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

A l'appui de sa demande, Monsieur [Y] [K] rappelle avoir, en date du 10 mars 2022, signé un devis pour travaux établi par Monsieur [Z] [E], entrepreneur individuel, pour des travaux à effectuer sur sa maison, et a remis à ce dernier un acompte de 2.400,00 €.

Monsieur [Z] [E] n'est jamais intervenu.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Note que le devis n° 14, établi par Monsieur [Z] [E] en date du 10 mars 2022 au bénéfice de Monsieur [Y] [K], est signé par les parties, et mentionne la remise de l'acompte par ce dernier de 2.400,00 €.

Observe que les parties ont échangé plusieurs mails et qu'une réunion devant le conciliateur de justice a été organisée en date du 1 er février 2023, à laquelle Monsieur [Z] [E] ne s'est pas présenté.

Note également que Monsieur [Z] [E] ne conteste pas avoir encaissé le chèque d'acompte de 2.400,00 €, et que les travaux prévus n'ont pas été réalisés, ainsi Monsieur [Z] [E] a manqué à ses obligations contractuelles.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA Monsieur [Z] [E] à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 2.400,00 €.

Estimant inéquitable de laisser à Monsieur [Y] [K] la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande et condamnera Monsieur [Z] [E] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, Monsieur [Z] [E] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS